La surveillance étatique française devant la Cour de Justice de l'Union européenne
[English translation below]
La surveillance des communications organisée par l’État français est renvoyée pour examen devant la Cour de Justice de l’Union européenne, à Luxembourg. C’est ce que viennent de décider aujourd’hui les juges du Conseil d’État, saisis par French Data Network (FDN), La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès associatifs («Fédération FDN») rejoints par Privacy International et le Center for Democracy and Technology. Une nouvelle procédure va donc démarrer.
Depuis 2006, les opérateurs (tels que Orange, SFR, Free ou même FDN) se voient imposer l’obligation de surveiller l’activité des utilisateurs de leurs services. Par ailleurs, les lois renseignement de 2015 sont venues élargir les pouvoirs des agences de renseignement et d’autres autorités étatiques, qui s’appuient notamment sur les infrastructures des fournisseurs d’accès à internet afin d’accéder aux communications des abonnés ainsi qu’à une masse importante de données personnelles.
Compte-tenu du caractère particulièrement intrusif et de l’ampleur de la surveillance que constitue la conservation généralisée des données par les opérateurs, French Data Network avait décidé de poursuivre son action pour la sauvegarde de la vie privée des utilisateurs d’Internet, par l’engagement de nombreux recours, entamés dès 2015.
« La loi française exige des opérateurs qu’ils mettent en place une surveillance généralisée de tous leurs utilisateurs. Pourtant, la CJUE a déjà reconnu par deux fois que placer la totalité de la population sous surveillance préventive n’est pas admissible dans une société démocratique » déclare Hugo Roy, avocat et ancien vice-président de French Data Network.
La décision du Conseil d’État de renvoyer à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) les contentieux sur la rétention généralisée des données et les lois renseignement constitue donc une étape importante : l’État français ne pourra plus faire la sourde oreille et éviter le débat, nécessaire, de la proportionnalité des moyens mis en place pour assurer l’ordre public et la sécurité nationale. Des solutions équilibrées doivent être mises en œuvre pour limiter l’ingérence dans les droits fondamentaux. Il faut donc privilégier des mesures de surveillances pertinentes et délimitées plutôt qu’une surveillance systématique de chacun, comme cela est déjà suggéré dans l’arrêt « Tele 2 / Watson » de décembre 2016.
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French Surveillance To Be Scrutinized By The European Court Of Justice
The surveillance of communications organised by the French state will be scrutinized by the Court of Justice of the European Union (ECJ), in Luxembourg, as decided today by the judges of the Council of State (“Conseil d’État”, the highest administrative court in France) in two lawsuits started by French Data Network (FDN), La Quadrature du Net and the Fédération FDN (federation of non-profit Internet access providers), joined by Privacy International and the Center for Democracy and Technology. This means that new proceedings will start.
Since 2006, telecommunication providers (e.g. Orange, FDN, Free) are required to track users of their services. The two French intelligence laws of 2015 have considerably broadened the powers of intelligence agencies and other government authorities, which notably make use of private operators’ infrastructures in order to access communications, as well as an enormous amount of personal data.
With regards to the vast and intrusive nature of surveillance through general data retention by telcommunication providers, French Data Network has decided to pursue its actions to safeguard Internet users’ privacy, through numerous lawsuits since 2015.
“French law requires telcommunication providers to implement general surveillance of their users. However, the ECJ already acknowledged on two occasions that preventive surveillance of the whole population is not acceptable in a democratic society” says Hugo Roy, attorney and former vice-president of French Data Network.
The decision of the Council of State to refer to the ECJ for a preliminary ruling on the lawsuits about French general data retention and French intelligence laws constitutes an important step: the French State can no longer play deaf and avoid the necessary debate regarding the proportionality of the means implemented to ensure public order and national security. Balanced solutions must be implemented to limit interference in fundamental rights. Relevant and scope-limited surveillance mesures must therefore be prefered to systematic surveillance of each and everyone, as already suggested in the « Tele 2 / Watson » decision of December 2016.
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